{"id":3690,"date":"2024-12-14T17:16:56","date_gmt":"2024-12-14T17:16:56","guid":{"rendered":"https:\/\/homeproject.fr\/fr\/?page_id=3690"},"modified":"2024-12-14T17:17:00","modified_gmt":"2024-12-14T17:17:00","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/homeproject.fr\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

1. CLAUSE G\u00c9N\u00c9RALE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nos ventes sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9valent sur toute condition d\u2019achat, sauf d\u00e9rogation formelle et expresse de notre part. Notre offre est bas\u00e9e sur les cours du jour de nos fournisseurs et peut varier suivant et \u00e0 la date de changement des tarifs de ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n

2. COMMANDES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les commandes pour mat\u00e9riaux non stock\u00e9s et personnalis\u00e9s ne seront enregistr\u00e9es que sur l\u2019ordre \u00e9crit et irr\u00e9vocable du client avec versement d\u2019un acompte. Nous nous r\u00e9servons, par contre, de l\u2019aviser dans les huit jours de la r\u00e9ception de la com\u00admande, que nous n\u2019entendons pas accepter celle-ci, auquel cas elle sera r\u00e9put\u00e9e non avenue. Notre Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est li\u00e9e par les engagements pris par ses repr\u00e9sen\u00adtants ou employ\u00e9s que sous r\u00e9serve de confirmation \u00e9crite \u00e9manant d\u2019elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

3. MODIFICATION DE LA COMMANDE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute modification ou r\u00e9solution de commande demand\u00e9e par le client ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle est parvenue par \u00e9crit avant le chargement en usine des produits. Pour les produits personnalis\u00e9s et\/ou fabriqu\u00e9s sp\u00e9cialement, la commande ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e apr\u00e8s la mise en fabrication des produits. Si notre Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019accepte pas la modification ou la r\u00e9so\u00adlution, les acomptes vers\u00e9s ne seront pas restitu\u00e9s, nonobstant la r\u00e9paration de tous pr\u00e9judices li\u00e9s \u00e0 la non-ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

4. PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tous les prix indiqu\u00e9s sont TTC. Le montant total d\u2019une commande est compos\u00e9 du prix des articles et des frais de livraison. Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivant : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS. Si le paiement est refus\u00e9 par le centre d\u2019autorisation, nous ne pourrons pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition de la commande<\/p>\n\n\n\n

5. D\u00c9LAIS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tous nos d\u00e9lais de livraison \u00e9tant donn\u00e9s sans garantie, un \u00e9ventuel retard ne saurait engager, de quelque mani\u00e8re que ce soit, notre responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

6. LIVRAISON \u2013 MODALIT\u00c9S<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Livraison standard sur RDV : L\u2019acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que le v\u00e9hicule de livraison puisse atteindre sans danger et sans risque le lieu de d\u00e9chargement. Le d\u00e9chargement des palettes se fait \u00e0 l\u2019aide d\u2019un transpalette manuel, le livreur d\u00e9posera les palettes au plus pr\u00e8s accessible en pied d’immeuble ou en bordure de rue sur un sol plat et stable supportant le poids de la palette. Le livreur n\u2019ouvrira en aucun cas les palettes afin de rentrer les colis \u00e0 la main.<\/p>\n\n\n\n

7. DROIT DE RETRACTATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les conditions d\u2019exercice du droit de r\u00e9traction et des modalit\u00e9s de remboursement en cas d\u2019exercice de ce droit s\u2019appliquent conform\u00e9ment aux articles du Code de la Consommation \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

Article L221-18 : <\/strong>Le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours<\/strong> pour exercer son droit de r\u00e9tractation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d\u2019autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221-25<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter du jour :
1\u00b0 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 221-4<\/a> ;
2\u00b0 De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d\u2019une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d\u2019une commande d\u2019un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.
Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien.<\/p>\n\n\n\n

Article L221-19 : <\/strong>Conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 1182\/71\/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant d\u00e9termination des r\u00e8gles applicables aux d\u00e9lais, aux dates et aux termes :
1\u00b0 Le jour o\u00f9 le contrat est conclu ou le jour de la r\u00e9ception du bien n\u2019est pas compt\u00e9 dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 221-18<\/a> ;
2\u00b0 Le d\u00e9lai commence \u00e0 courir au d\u00e9but de la premi\u00e8re heure du premier jour et prend fin \u00e0 l\u2019expiration de la derni\u00e8re heure du dernier jour du d\u00e9lai ;
3\u00b0 Si ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n\n\n\n

Article L221-20 : <\/strong>Lorsque les informations relatives au droit de r\u00e9tractation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fournies au consommateur dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l\u2019article L. 221-5<\/a>, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est prolong\u00e9 de douze mois \u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial, d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-18<\/a>.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire au terme d\u2019une p\u00e9riode de quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations.<\/p>\n\n\n\n

Article L221-21 : <\/strong>Le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation en informant le professionnel de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter par l\u2019envoi, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 221-18<\/a>, du formulaire de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l\u2019article L. 221-5<\/a> ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.
Le professionnel peut \u00e9galement permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la d\u00e9claration<\/a> pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a. Dans cette hypoth\u00e8se, le professionnel communique, sans d\u00e9lai, au consommateur un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation sur un support durable.<\/p>\n\n\n\n

PORTOVENERE SAS recommande au Client qui souhaite exercer son droit de r\u00e9traction d\u2019en informer le Service Client par mail \u00e0\u00a0contact@homeproject.fr<\/a>. Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, t\u00e9l\u00e9chargez notre mod\u00e8le de formulaire d\u2019annulation au\u00a0format PDF<\/a>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article L221-22 : <\/strong>La charge de la preuve de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 221-21<\/a> p\u00e8se sur le consommateur.<\/p>\n\n\n\n

Article L221-23 : <\/strong>Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-21<\/a>, \u00e0 moins que le professionnel ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame ces biens.<\/p>\n\n\n\n

Article L221-24 : <\/strong>Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, le professionnel rembourse le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter.
Pour les contrats de vente de biens, \u00e0 moins qu\u2019il ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame les biens, le professionnel peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des biens ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le consommateur ait fourni une preuve de l\u2019exp\u00e9dition de ces biens, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du consommateur pour qu\u2019il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n\u2019occasionne pas de frais pour le consommateur.<\/p>\n\n\n\n

Article L221-25 : <\/strong>Si le consommateur souhaite que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation de services ou d\u2019un contrat mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 221-4 <\/a>commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 221-18<\/a>, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus \u00e0 distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement.
Le consommateur qui a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation d\u2019un contrat de prestation de services ou d\u2019un contrat mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 221-4 dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9, \u00e0 sa demande expresse, avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu\u2019\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter ; ce montant est proportionn\u00e9 au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant appropri\u00e9 est calcul\u00e9 sur la base de la valeur marchande de ce qui a \u00e9t\u00e9 fourni.
Aucune somme n\u2019est due par le consommateur ayant exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation si sa demande expresse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 recueillie en application du premier alin\u00e9a ou si le professionnel n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9vue au 4\u00b0 de l\u2019article L. 221-5.<\/p>\n\n\n\n

Article L221-27 : <\/strong>L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation met fin \u00e0 l\u2019obligation des parties soit d\u2019ex\u00e9cuter le contrat \u00e0 distance ou le contrat hors \u00e9tablissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation d\u2019un contrat principal \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement met automatiquement fin \u00e0 tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221-25<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-28, le droit de r\u00e9tractation exclut les biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s, comme pour le mobilier confectionn\u00e9 sur commande du client exclusivement. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

8. CONDITIONS DE RETOUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le retour du ou des produits s\u2019effectue dans leurs emballages d\u2019origine, intacts, accompagn\u00e9s de tous les accessoires \u00e9ventuels et de la documentation, en parfait \u00e9tat de revente, avec l\u2019indication du num\u00e9ro de commande \u00e0 laquelle les produits se rapportent. Le produit devra \u00eatre renvoy\u00e9 dans un emballage pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, ne permettant pas l\u2019identification du produit (colis postal, enveloppe \u00e0 bulle, papier kraft,\u2026). Les produits retourn\u00e9s voyagent aux frais et aux risques du Client. Tout produit endommag\u00e9, incomplet, absent ou dont l\u2019emballage d\u2019origine aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, ne sera ni rembours\u00e9 ni \u00e9chang\u00e9 et sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 au Client. PORTOVENERE SAS pr\u00e9conise au Client d\u2019effectuer le retour de ses produits muni d\u2019une recommandation ou d\u2019une assurance compl\u00e9mentaire lui garantissant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019indemnisation des produits \u00e0 hauteur de leur valeur marchande r\u00e9elle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.<\/p>\n\n\n\n

Veuillez contacter le Service Clients par email \u00e0 l\u2019adresse contact@viabrera<\/a>.fr<\/a> mentionnant le num\u00e9ro de commande et le\/les article(s) que vous souhaitez retourner. Apr\u00e8s r\u00e9ponse du Service Clients, merci de retourner le\/les article(s) dans les conditions ci-dessus \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n\n\n\n

PORTOVENERE SAS
Retour commande
285 Rue Claude Balbastre
34070 Montpellier
France<\/p>\n\n\n\n

9. ESCOMPTES \u2013 P\u00c9NALIT\u00c9S<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de paiement anticip\u00e9, aucun escompte ne sera accord\u00e9. Pour tout paie\u00adment intervenant post\u00e9rieurement au d\u00e9lai convenu et au d\u00e9lai de r\u00e9f\u00e9rence, il sera fait application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e prorata temporis moyennant un taux d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, (loi 2008-776 du 04\/08\/2008 applicable 01\/01\/2009), sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

10. D\u00c9FAUT DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de stipulations contraires, les commandes sont payables comptant au jour de la facturation, net sans escompte. Au cas o\u00f9 des paiements fractionn\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 convenus, le d\u00e9faut de paiement \u00e0 son terme d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance rend imm\u00e9diatement exigible la totalit\u00e9 du solde restant d\u00fb sur la commande consid\u00e9r\u00e9e ainsi que ce qui pourrait \u00eatre d\u00fb sur d\u2019autres commandes, le tout sans qu\u2019il soit besoin d\u2019une quelconque mise en demeure. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, notre Si\u00e8ge Social. Confor\u00adm\u00e9ment \u00e0 la loi depuis le 01\/01\/2013, en cas de retard de paiement, application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat en vigueur \u00e0 laquelle s\u2019additionne une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le pr\u00e9judice des frais et d\u00e9penses de recouvrement seront mis \u00e0 la charge de nos clients en cas de proc\u00e9dure faisant suite, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

11. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Notre Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les fournitures dues. (Loi du 12\/05\/1980 et reprise par l\u2019article 121 de la loi N\u00b0 85\/98 du 25 janvier 1985).<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9faut de paiement de l\u2019une ou quelconque des \u00e9ch\u00e9ances peut entra\u00eener la re\u00advendication de l\u2019ensemble des marchandises livr\u00e9es ou emport\u00e9es \u00e0 notre d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

Pour pr\u00e9tendre se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9sente clause, il suffira \u00e0 notre Soci\u00e9t\u00e9 de faire conna\u00eetre sa volont\u00e9 formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur, ou \u00e9ventuellement \u00e0 son syndic. Il est n\u00e9anmoins express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019acheteur sera responsable des marchandises d\u00e9pos\u00e9es entre ses mains d\u00e8s leur remise mat\u00e9rielle, le transfert de possession entra\u00eenant le transfert de risques pour lequel toutes assurances devront \u00eatre souscrites.<\/p>\n\n\n\n

12. CONTESTATIONS \u2013 COMP\u00c9TENCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de contestation quelconque relative \u00e0 une fourniture ou \u00e0 son r\u00e8glement, les Tribunaux de Montpellier o\u00f9 se situe notre si\u00e8ge social seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n

13. RECEPTION \u2013 TOLERANCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ception qualitative est prononc\u00e9e dans nos d\u00e9p\u00f4ts. En tout \u00e9tat de cause, elle est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e lorsque les marchandises sont charg\u00e9es sur le premier moyen de transport. Les produits sont fournis avec les tol\u00e9rances d\u2019usage. Les produits nor\u00admalis\u00e9s sont fournis en conformit\u00e9 avec les normes NE ou EN pour<\/p>\n\n\n\n

les caract\u00e9ristiques non apparentes et elles seules, l\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux jours ouvrables \u00e0 compter de l\u2019enl\u00e8vement ou de la r\u00e9ception pour demander des contr\u00f4les \u00e0 r\u00e9aliser conform\u00e9ment aux normes d\u2019essai en vigueur. Les co\u00fbts de ces contr\u00f4les, sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur si les r\u00e9sultats sont conformes. Pendant la dur\u00e9e des contr\u00f4les, l\u2019acheteur aura la garde et la responsabilit\u00e9 de la marchan\u00addise.<\/p>\n\n\n\n

Sauf pour certains types de produits faisant l\u2019objet de stipulations contraires de notre part sur ce point, les caract\u00e9ristiques propres aux mati\u00e8res premi\u00e8res entrant dans la fabrication ne permettent pas de garantir l\u2019uniformit\u00e9 de ton dans une m\u00eame fabrication et dans le temps, tant pour les produits de couleur naturelle que pour ceux color\u00e9s artificiellement. Notre responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre mise en jeu pour ce motif.<\/p>\n\n\n\n

Toutes r\u00e9clamations devront \u00eatre faites dans un d\u00e9lai de 48 heures qui suit la livrai\u00adson ou l\u2019enl\u00e8vement du produit \u00e0 nos entrep\u00f4ts, ces r\u00e9clamations ne dispensant pas de l\u2019obligation de payer les factures \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, mais donnant lieu dans le cas o\u00f9 la r\u00e9clamation soit fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avoir.<\/p>\n\n\n\n

14. GARANTIE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de non-conformit\u00e9 de la marchandise, soit en qualit\u00e9, soit en quantit\u00e9, tout retour de marchandises sera irrecevable sans notre accord et toute r\u00e9clamation sera irrecevable si elle n\u2019est pas formul\u00e9e lors de la r\u00e9ception et confirm\u00e9e imm\u00e9\u00addiatement par \u00e9crit. Notre Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est tenue qu\u2019au remplacement de la marchan\u00addise reconnue par elle non conforme, la prise en charge de frais quels qu\u2019ils soient \u00e9tant exclue. Et en cas de d\u00e9fectuosit\u00e9 quelle qu\u2019elle soit, le client devra prendre les mesures conservatoires qui s\u2019imposent.<\/p>\n\n\n\n

Les vices cach\u00e9s des marchandises vendues \u00e0 des professionnels ne sont garantis que s\u2019ils ont normalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9s lors de nos contr\u00f4les.<\/p>\n\n\n\n

Les vices cach\u00e9s des marchandises vendues \u00e0 des non professionnels sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.<\/p>\n\n\n\n

Dans les deux cas, la garantie des vices cach\u00e9s se traduira soit par remise en \u00e9tat de la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse, soit par le remplacement de celle-ci. Les pi\u00e8ces qui auront fait l\u2019objet d\u2019un remplacement gratuit deviennent notre propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9parations effectu\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente garantie peuvent entra\u00eener une prorogation du d\u00e9lai d\u2019origine de la garantie contractuelle accord\u00e9e pour le pro\u00adduit en cause. Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects, tels que perte d\u2019exploitation ou indemnit\u00e9 de retard, etc., ni des dommages r\u00e9sultant d\u2019une manipulation d\u2019un stockage ou d\u2019une mise en \u0153uvre de nos produits non conforme r\u00e8gles de l\u2019art, aux D.T.U. Cahier des Prescriptions Techniques ou \u00e0 pres\u00adcriptions de pose en vigueur au jour de la commande. Toute r\u00e9paration effectu\u00e9e sans notre accord entra\u00eenera l\u2019exclusion de notre responsabilit\u00e9 Il est pr\u00e9cis\u00e9 que si notre personnel est amen\u00e9 \u00e0 intervenir sur un chantier ce ne peut \u00eatre en aucun cas pour se substituer aux diff\u00e9rents participants de l\u2019acte de construire (ma\u00eetres d\u2019ouvrage, architectes, ma\u00eetres d\u2019\u0153uvre, etc\u2026) car notre Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas qualifi\u00e9e ni agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet. Les dispositifs du pr\u00e9sent article V ne s\u2019appliquent pas aux produits d\u00e9sign\u00e9s ou factur\u00e9s comme produits \u00abd\u00e9class\u00e9s\u00bb, de \u00abdeuxi\u00e8me choix\u00bb, ces produits ne faisant l\u2019objet d\u2019aucune garantie.<\/p>\n\n\n\n

15. RESPONSABILIT\u00c9S<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Notre Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 dans les d\u00e9sordres qui pourraient surve\u00adnir \u00e0 la suite de la mise en \u0153uvre ou de l\u2019application d\u00e9fectueuse de tout produit vendu par elle d\u00e8s lors que l\u2019acheteur n\u2019aura pas pr\u00e9sent\u00e9 express\u00e9ment par \u00e9crit une demande de renseignement sur la mise en \u0153uvre ou l\u2019application dudit pro\u00adduit ou encore qu\u2019il aura effectu\u00e9 un montage erron\u00e9, un entretien d\u00e9fectueux ou une utilisation anormale.<\/p>\n\n\n\n

Quelle que soit la destination du mat\u00e9riel et des conditions de la vente, la livraison est r\u00e9put\u00e9e dans les magasins de notre Soci\u00e9t\u00e9. En cons\u00e9quence, toutes les op\u00e9rations de transport, assurance, octroi manutentionnaire, etc., amen\u00e9s \u00e0 pied d\u2019\u0153uvre sont \u00e0 la charge et aux frais, risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur auquel il appar\u00adtient de v\u00e9rifier les exp\u00e9ditions \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et d\u2019exercer s\u2019il y a lieu des recours contre les transporteurs, m\u00eame si l\u2019exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 faite franco.<\/p>\n\n\n\n

16. STOCKAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pass\u00e9 un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la mise \u00e0 disposition de la marchandise dans notre d\u00e9p\u00f4t, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019appliquer des frais de stockage au taux de 5 % du montant total de la commande par mois de stockage.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. CLAUSE G\u00c9N\u00c9RALE Nos ventes sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9valent sur toute condition d\u2019achat, sauf d\u00e9rogation formelle et expresse de notre part. 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