1. CLAUSE GÉNÉRALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Notre offre est basée sur les cours du jour de nos fournisseurs et peut varier suivant et à la date de changement des tarifs de ceux-ci.
2. COMMANDES
Les commandes pour matériaux non stockés et personnalisés ne seront enregistrées que sur l’ordre écrit et irrévocable du client avec versement d’un acompte. Nous nous réservons, par contre, de l’aviser dans les huit jours de la réception de la commande, que nous n’entendons pas accepter celle-ci, auquel cas elle sera réputée non avenue. Notre Société n’est liée par les engagements pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant d’elle-même.
3. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le chargement en usine des produits. Pour les produits personnalisés et/ou fabriqués spécialement, la commande ne pourra être modifiée après la mise en fabrication des produits. Si notre Société n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués, nonobstant la réparation de tous préjudices liés à la non-exécution.
4. PAIEMENT
Tous les prix indiqués sont TTC. Le montant total d’une commande est composé du prix des articles et des frais de livraison. Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivant : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS. Si le paiement est refusé par le centre d’autorisation, nous ne pourrons pas procéder à l’expédition de la commande
5. DÉLAIS
Tous nos délais de livraison étant donnés sans garantie, un éventuel retard ne saurait engager, de quelque manière que ce soit, notre responsabilité.
6. LIVRAISON – MODALITÉS
Livraison standard sur RDV : L’acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que le véhicule de livraison puisse atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement. Le déchargement des palettes se fait à l’aide d’un transpalette manuel, le livreur déposera les palettes au plus près accessible en pied d’immeuble ou en bordure de rue sur un sol plat et stable supportant le poids de la palette. Le livreur n’ouvrira en aucun cas les palettes afin de rentrer les colis à la main.
7. DROIT DE RETRACTATION
Les conditions d’exercice du droit de rétraction et des modalités de remboursement en cas d’exercice de ce droit s’appliquent conformément aux articles du Code de la Consommation énoncés ci-dessous :
Article L221-18 : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19 : Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20 : Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21 : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
PORTOVENERE SAS recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétraction d’en informer le Service Client par mail à contact@homeproject.fr. Pour exercer votre droit de rétractation, téléchargez notre modèle de formulaire d’annulation au format PDF.
Article L221-22 : La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23 : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Article L221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Article L221-25 : Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Article L221-27 : L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation exclut les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme pour le mobilier confectionné sur commande du client exclusivement.
8. CONDITIONS DE RETOUR
Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l’indication du numéro de commande à laquelle les produits se rapportent. Le produit devra être renvoyé dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l’identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft,…). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client. PORTOVENERE SAS préconise au Client d’effectuer le retour de ses produits muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.
Veuillez contacter le Service Clients par email à l’adresse contact@viabrera.fr mentionnant le numéro de commande et le/les article(s) que vous souhaitez retourner. Après réponse du Service Clients, merci de retourner le/les article(s) dans les conditions ci-dessus à l’adresse suivante :
PORTOVENERE SAS
Retour commande
285 Rue Claude Balbastre
34070 Montpellier
France
9. ESCOMPTES – PÉNALITÉS
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu et au délai de référence, il sera fait application d’une pénalité calculée prorata temporis moyennant un taux d’intérêts égal à trois fois le taux d’intérêt légal, (loi 2008-776 du 04/08/2008 applicable 01/01/2009), sans qu’un rappel soit nécessaire.
10. DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de stipulations contraires, les commandes sont payables comptant au jour de la facturation, net sans escompte. Au cas où des paiements fractionnés auraient été convenus, le défaut de paiement à son terme d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû sur la commande considérée ainsi que ce qui pourrait être dû sur d’autres commandes, le tout sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, notre Siège Social. Conformément à la loi depuis le 01/01/2013, en cas de retard de paiement, application d’une pénalité égale au taux de l’intérêt en vigueur à laquelle s’additionne une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le préjudice des frais et dépenses de recouvrement seront mis à la charge de nos clients en cas de procédure faisant suite, à titre de clause pénale.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre Société se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues. (Loi du 12/05/1980 et reprise par l’article 121 de la loi N° 85/98 du 25 janvier 1985).
Le défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances peut entraîner la revendication de l’ensemble des marchandises livrées ou emportées à notre dépôt.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à notre Société de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur, ou éventuellement à son syndic. Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risques pour lequel toutes assurances devront être souscrites.
12. CONTESTATIONS – COMPÉTENCE
En cas de contestation quelconque relative à une fourniture ou à son règlement, les Tribunaux de Montpellier où se situe notre siège social seront seuls compétents.
13. RECEPTION – TOLERANCE
La réception qualitative est prononcée dans nos dépôts. En tout état de cause, elle est réputée effectuée lorsque les marchandises sont chargées sur le premier moyen de transport. Les produits sont fournis avec les tolérances d’usage. Les produits normalisés sont fournis en conformité avec les normes NE ou EN pour
les caractéristiques non apparentes et elles seules, l’acheteur dispose d’un délai de deux jours ouvrables à compter de l’enlèvement ou de la réception pour demander des contrôles à réaliser conformément aux normes d’essai en vigueur. Les coûts de ces contrôles, sont à la charge de l’acheteur si les résultats sont conformes. Pendant la durée des contrôles, l’acheteur aura la garde et la responsabilité de la marchandise.
Sauf pour certains types de produits faisant l’objet de stipulations contraires de notre part sur ce point, les caractéristiques propres aux matières premières entrant dans la fabrication ne permettent pas de garantir l’uniformité de ton dans une même fabrication et dans le temps, tant pour les produits de couleur naturelle que pour ceux colorés artificiellement. Notre responsabilité ne peut être mise en jeu pour ce motif.
Toutes réclamations devront être faites dans un délai de 48 heures qui suit la livraison ou l’enlèvement du produit à nos entrepôts, ces réclamations ne dispensant pas de l’obligation de payer les factures à échéance, mais donnant lieu dans le cas où la réclamation soit fondée à l’établissement d’un avoir.
14. GARANTIE
En cas de non-conformité de la marchandise, soit en qualité, soit en quantité, tout retour de marchandises sera irrecevable sans notre accord et toute réclamation sera irrecevable si elle n’est pas formulée lors de la réception et confirmée immédiatement par écrit. Notre Société n’est tenue qu’au remplacement de la marchandise reconnue par elle non conforme, la prise en charge de frais quels qu’ils soient étant exclue. Et en cas de défectuosité quelle qu’elle soit, le client devra prendre les mesures conservatoires qui s’imposent.
Les vices cachés des marchandises vendues à des professionnels ne sont garantis que s’ils ont normalement été décelés lors de nos contrôles.
Les vices cachés des marchandises vendues à des non professionnels sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Dans les deux cas, la garantie des vices cachés se traduira soit par remise en état de la pièce défectueuse, soit par le remplacement de celle-ci. Les pièces qui auront fait l’objet d’un remplacement gratuit deviennent notre propriété.
Les réparations effectuées dans le cadre de la présente garantie peuvent entraîner une prorogation du délai d’origine de la garantie contractuelle accordée pour le produit en cause. Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects, tels que perte d’exploitation ou indemnité de retard, etc., ni des dommages résultant d’une manipulation d’un stockage ou d’une mise en œuvre de nos produits non conforme règles de l’art, aux D.T.U. Cahier des Prescriptions Techniques ou à prescriptions de pose en vigueur au jour de la commande. Toute réparation effectuée sans notre accord entraînera l’exclusion de notre responsabilité Il est précisé que si notre personnel est amené à intervenir sur un chantier ce ne peut être en aucun cas pour se substituer aux différents participants de l’acte de construire (maîtres d’ouvrage, architectes, maîtres d’œuvre, etc…) car notre Société n’est pas qualifiée ni agréée à cet effet. Les dispositifs du présent article V ne s’appliquent pas aux produits désignés ou facturés comme produits «déclassés», de «deuxième choix», ces produits ne faisant l’objet d’aucune garantie.
15. RESPONSABILITÉS
Notre Société décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre ou de l’application défectueuse de tout produit vendu par elle dès lors que l’acheteur n’aura pas présenté expressément par écrit une demande de renseignement sur la mise en œuvre ou l’application dudit produit ou encore qu’il aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale.
Quelle que soit la destination du matériel et des conditions de la vente, la livraison est réputée dans les magasins de notre Société. En conséquence, toutes les opérations de transport, assurance, octroi manutentionnaire, etc., amenés à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu des recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
16. STOCKAGE
Passé un délai de 15 jours après la mise à disposition de la marchandise dans notre dépôt, nous nous réservons le droit d’appliquer des frais de stockage au taux de 5 % du montant total de la commande par mois de stockage.
